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10 παραδείγματα φράσεις
- 9.5.2008 Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de Douane et de contrôle des changes a par leur propre gouvernement , les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l' étranger en mission officielle temporaire , par les gouvernements des autres États membres , les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire .
- Article 4 Les Communautés sont exonérées de tous droits de Douane , prohibitions et restrictions d' importation et d' exportation à l' égard des articles destinés à leur usage officiel les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits , à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays .
- Article 4 L' Union est exonérée de tous droits de Douane , prohibitions et restrictions d' importation et d' exportation à l' égard des articles destinés à leur usage officiel les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits , à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays .
- Bien que les informations soient détenues par l' administration douanière nationale , la collecte des données à des fins statistiques est plus complexe , car il est fréquent que les informations ne puissent être extraites directement de la déclaration en Douane et ne soient disponibles que tardivement , après que les services de la Commission ont accordé le contingent .
- Si l' information relative à la monnaie de facturation pour les exportations ne figure pas dans la déclaration en Douane , une enquête est effectuée pour collecter les données nécessaires . Les caractéristiques de l' échantillon , la période de déclaration , les exigences en matière de qualité et le niveau d' agrégation pour les pays partenaires , les
- Certaines de ces données identification de l' importateur et de l' exportateur , pays de provenance doivent figurer sur la déclaration en Douane et devraient être utilisées à l' avenir pour l' établissement des statistiques . Il n' en résultera aucune charge de déclaration supplémentaire pour les entreprises
- Elles sont également exonérées de tout droit de Douane et de toute prohibition et restriction d' importation et d' exportation à l' égard de leurs publications . Article 5 La Communauté européenne du charbon et de l' acier peut détenir des devises quelconques et avoir des comptes en n' importe quelle monnaie .
- réexportation après perfectionnement actif ou transformation sous Douane . Une importation est enregistrée par les États membres lorsque des biens entrent sur le territoire statistique de la Communauté selon l' une des procédures douanières suivantes , prévue par le code des Douanes d e f 2 .
- Un seuil statistique , exprimé en valeur ou en quantité , au dessous duquel la déclaration en Douane ne doit pas servir comme source de données en vue de l' enregistrement des importations et des exportations est défini par la Commission conformément à la procédure visée à l' article 11 , paragraphe 2 .
- L' établissement ou la modification de droits de Douane frappant les marchandises importées dans les pays et territoires ne doit pas donner lieu , en droit ou en fait , à une discrimination directe ou indirecte entre les importations en provenance des divers États membres . ex article 185 TCE
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